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See version in english Selective distribution : The Competition Council condemns the practices of NGK Spark Plugs France on the plugs for two-wheelers market

CHRONIQUE : ENTENTE - DISTRIBUTION SELECTIVE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE

Distribution selective : Le Conseil de la concurrence condamne des pratiques mises en oeuvre sur le marché des bougies pour deux roues (NGK Spark Plugs)

Le Conseil de la concurrence vient de mettre en ligne trois décisions rendues le 21 juillet 2006. Il entre en voie de condamnation dans une seule d'entre elles, la décision n° 06-D-22 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues. Toutefois, sur les quatre griefs notifiés, il n'en retient qu'un seul concernant une pratique d'entente portant sur l'existence d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement dans le contrat de distribution sélective qui lient le leader de la bougies d'allumage pour deux roues à l'ensemble des distributeurs français. Quoique l'accord vertical ne concernait que les distributeurs français et ne

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Distribution selective : Le Conseil de la concurrence condamne des pratiques mises en oeuvre sur le marché des bougies pour deux roues (NGK Spark Plugs), 21 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55637, www.concurrences.com

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