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See version in english Prescription period : The Court of Appeal of Paris continues its restrictive reading of Article L. 462-7 of the Commercial Code stating that the response of a company involved in a written request for information from the rapporteur of the Council does not constitute acts tending to the investigation, detection or punishment facts older than three (5) years (UNIDOC)

CHRONIQUE : PRESCRIPTION - DELAIS - INSTRUCTION

Délais de prescription : La Cour d’appel de Paris poursuit sa lecture restrictive de l’article L. 462-7 du code de commerce en posant en principe que la réponse d’une entreprise mise en cause à une demande écrite de renseignements émanant du rapporteur du Conseil ne constitue pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits remontant à plus de 3 (5) ans (UNIDOC)

Le 4 juillet 2006, la Cour d'appel de Paris a rendu trois arrêts sur recours contre des décisions du Conseil de la concurrence, respectivement dans les affaires de la signalisation routière horizontale dans les régions Picardie et Nord-Pas de Calais (n° 05-D-67), des pratiques mises en oeuvre par France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit (n° 05-D-59) et de la desserte des îles de Lérins (n° 05-D-60). De ces trois arrêts, c'est le premier qui retiendra plus particulièrement l'attention, en ce que la Cour d'appel de Paris y fait droit, de façon assez inattendue, à la demande d'une des entreprises sanctionnées par le Conseil de voir constater l'acquisition de la prescription à son égard, au motif que la réponse de la requérante à une demande écrite de renseignements émanant du rapporteur du

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Alain Ronzano, Délais de prescription : La Cour d’appel de Paris poursuit sa lecture restrictive de l’article L. 462-7 du code de commerce en posant en principe que la réponse d’une entreprise mise en cause à une demande écrite de renseignements émanant du rapporteur du Conseil ne constitue pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits remontant à plus de 3 (5) ans (UNIDOC), 4 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 54891, www.concurrences.com

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