CASE COMMENT : REMEDIES - SELECTIVE DISTRIBUTION - ONLINE SALE

Remedies : The Competition Council accepts the remedies submitted by a watch manufacturer after a complaint was lodged against its selective distribution network (Festina)

Le Conseil de la concurrence a accepté, au terme d'une décision n° 06-D-24 adoptée hier, 24 juillet 2006, les engagements initialement proposés (moyennant une seule modification) par la société Festina, à la suite de la saisine, fin 2005, par un commerçant vendant exclusivement ses produits par Internet, la société Bijourama qui se plaignait du refus opposé par Festina France à sa demande d'agrément en vue d'intégrer son réseau de distribution sélective. Considérant que ces engagements répondaient à ses préoccupations de concurrence, le Conseil a donc clôturé l'affaire en prenant acte des engagements qui revêtent un caractère obligatoire pour Festina. C'est du reste la première fois que le Conseil fait application du dispositif issu du décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 qui est venu préciser le

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Alain Ronzano, Remedies : The Competition Council accepts the remedies submitted by a watch manufacturer after a complaint was lodged against its selective distribution network (Festina), 24 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 56026, www.concurrences.com

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