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Oxford University Press, Oxford, 2005, 262 p.

The limits of competition law, market and public services, T. PROSSER

Tony Prosser

Les conflits inhérents aux rapports entre marché, concurrence « pure et parfaite » et services publics font l’objet de vifs débats sur la scène nationale et internationale (notamment européenne). A travers une analyse critique et pragmatique, Tony Prosser se propose de mettre en lumière les relations entre droit de la concurrence et services publics, entre marché et droits économiques et sociaux. L’originalité de son approche tient dans la perspective comparative que l’auteur a choisi d’aborder. Britannique, Tony Prosser propose une analyse pertinente du système existant au Royaume-Uni. Il étaye son argumentation avec des éléments de réflexion provenant de pays ayant adopté des politiques différentes. L’ouvrage est divisé en trois temps. L’approfondissement des notions abordées, des valeurs y afférant et des tensions en découlant précède l’analyse politique et juridique des modèles britannique, continental (à savoir la France et l’Italie) et communautaire. Enfin, l’étude des interventions communautaires dans les services publics de réseau vient appuyer la conclusion de l’auteur.

Dans un premier chapitre, l’étude de tensions existant au niveau national et international autour des relations entre libre concurrence et protection des services publics rappelle l’utilité d’un tel ouvrage. Ensuite, l’analyse des fondements théoriques et philosophiques de ces notions revient sur les valeurs qui leur sont inhérentes (chapitre 2). Libre concurrence et droit du consommateur sont ainsi opposés aux droits sociaux et à la solidarité. Dans une deuxième partie, l’auteur propose une mise en perspective de trois approches différentes de la position du droit de la concurrence entre libre expression du marché et pérennité du service public. En connaisseur, l’auteur rentre tout d’abord dans le détail du système britannique de gestion des services publics. Préoccupation plus politique que véritablement juridique, la conception britannique des services publics est marquée par l’acceptation du rôle du marché et la compréhension des avantages de la concurrence dans un nombre de secteurs sans cesse plus important. En contrepoids de cette approche libérale, l’auteur consacre - à raison - un chapitre entier à l’émancipation des autorités de régulation et à leur rôle dans l’avènement d’un droit des services publics. Il regrette cependant que ce système juridique soit encore hésitant et peu efficace. En opposition à la conception britannique de la coexistence entre expression de la libre concurrence et préservation des exigences minimales de service public, le « modèle continental » présente des caractéristiques plus structurelles. L’auteur aborde les évolutions de deux pays (la France et l’Italie), ayant élevé le service public au rang constitutionnel, mais dont les approches récentes divergent. En effet, la France, où aucun secteur n’a encore totalement parachevé sa pleine ouverture à la concurrence, s’inscrit toujours dans une logique de protection du service public. A contrario, l’Italie s’est engagée dans une dynamique d’ouverture et d’adaptation de son modèle socio-économique, constituant de ce fait un exemple fort intéressant de transition entre protection des valeurs inhérentes au service public et expression de la libre concurrence. A la croisée des approches britannique et continentale, la conception communautaire de l’intervention du marché dans le respect des exigences de service public apparaît comme un compromis. En effet, l’analyse évolutive des normes communautaires montre un ancrage initial du « service d’intérêt général » comme entrave à l’établissement d’un marché unique. Par la suite, les services publics sont devenus l’expression des droits des citoyens (« independently valuable expressions of citizenship rights »). Enfin, pour renouer avec l’approche continentale du service public comme fondement de la solidarité, son insertion dans la Constitution européenne leur donnerait valeur constitutionnelle. En parallèle, l’analyse des décisions communautaires sur les aides d’Etat vient poser la question du financement des exigences de service public dans un marché concurrentiel. Poursuivant dans cette dynamique, l’auteur analyse en détail l’intervention des autorités européennes dans les services publics de réseau (postes, énergie, télécommunications et transports) pour favoriser cette ouverture à l’expression de la libre concurrence. Le cas, toujours très particulier, du secteur audiovisuel fait l’objet d’un chapitre distinct.

Tony Prosser nous offre une analyse réfléchie de la problématique relative à l’articulation des notions de libre concurrence et de service public. De nombreux exemples viennent étayer son raisonnement, qui présente une vision à la fois originale et pragmatique de cette question. L’auteur semble partagé entre les valeurs de ces deux principes, et propose de les concilier, tenant compte en cela de l’évolution mise en évidence dans chacun de ses exemples. Les praticiens ne trouveront qu’un intérêt limité dans cet ouvrage, mais il présente une réflexion doctrinale qui éclaire un débat très animé et suggère des pistes prometteuses pour l’avenir.

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Sovène Laviec, The limits of competition law, market and public services, T. PROSSER, December 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 414, pp. 158-159

Editor Oxford University Press

Date 17 February 2005

Number of pages 288

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