Bruylant, 2005, Bruxelles, coll. « Feduci », série « Concurrence », 123 p.

Gérer la clémence, D. VOILLEMOT

Dominique Voillemot

Inspirés du modèle américain, les programmes de clémence adoptés au niveau communautaire et généralisés à un certain nombre d’Etats membres constituent l’un des aspects les plus marquants de l’évolution de la politique de concurrence en Europe depuis dix ans. Ces programmes participent, avec les réformes actuelles du droit de la concurrence, à la recherche d’une plus grande efficacité de l’action des autorités de concurrence. Leur objet consiste en effet à encourager les entreprises ayant participé à des ententes anticoncurrentielles à en dénoncer l’existence aux autorités de concurrence et à aider celles-ci dans la réunion des preuves de ces ententes. L’encouragement prend la forme d’une immunité d’amende ou d’une réduction de son montant. Cette procédure comporte dès lors un intérêt pratique considérable pour chacune des parties, bien qu’elle ne soit pas exempte de risques. Après avoir donné lieu à de nombreux articles, ce sujet retient donc l’attention d’un praticien expérimenté. Au-delà de la présentation des textes existants qui occupe la moitié de l’ouvrage, celui-ci présente surtout l’intérêt de mettre en évidence les atouts pratiques, les problèmes juridiques et les discussions théoriques que suscite la clémence.

Les trois premières sections du livre sont consacrées au régime communautaire de la clémence. L’auteur y expose ligne à ligne la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non imposition d’amendes ou la réduction de leur montant et les évolutions entraînées par la communication du 19 février 2002 sur l’immunité ou la réduction des amendes. C’est l’occasion de faire le point sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence en la matière, auxquelles deux annexes sont consacrées. Dominique Voillemot expose également son point de vue critique sur le texte en vigueur, regrettant, par exemple, l’imprévisibilité persistante du système pour les entreprises ou s’interrogeant sur la légalité des immunités totales.

La description du récent régime français de clémence occupe une quatrième section. Bien que de l’aveu du Conseil de la concurrence, cette nouvelle politique soit un succès, l’auteur en souligne néanmoins les incertitudes, qu’elles tiennent à l’évaluation du montant de la réduction de l’amende ou au rythme procédural lui-même. On retiendra surtout une comparaison originale avec la procédure de transaction née en parallèle, et les problèmes de chevauchement qu’elle révèle.

Suivent alors trois sections exposant les intérêts et les risques pratiques des programmes de clémence pour les entreprises, dans un contexte d’activité et de concurrence internationales. C’est bien ici que l’expression « gérer la clémence » prend tout son sens. Le système de clémence se révèle en effet comme une procédure complexe à mettre en œuvre, dans le cadre de la coopération au sein du réseau européen de concurrence et au niveau de la coopération internationale. Pèse ainsi sur les autorités de concurrence la lourde tâche de coordination des multiples programmes existant. Mais la gestion de la clémence s’impose également aux entreprises qui doivent se montrer capables d’apprécier les intérêts et les risques d’invoquer le bénéfice de ces programmes auprès de certaines autorités. Sont notamment étudiés les risques de sanctions civiles et pénales encourues par les entreprises qui, en révélant des ententes, s’exposent elles-mêmes à être poursuivies devant les autorités ou les juridictions d’Etats où la clémence n’existe pas ou bien n’a pas été demandée.

Ce dernier problème, dont la solution n’a pas encore été trouvée, constitue une transition naturelle vers la dernière section, plus théorique en apparence, mais importante du point de vue des procédures, qui traite de la compatibilité de la clémence avec les principes fondamentaux du droit. Sont ainsi brièvement aperçues les questions de la délation, du respect des droits de la défense, de l’application de l’adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » et du principe « non bis in idem ».

A l’issue de cet ouvrage, gérer la clémence apparaît donc bien à la fois comme une contrainte stratégique pour les entreprises et comme une politique que les autorités sont destinées à développer et à améliorer.

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Laetitia Driguez, Gérer la clémence, D. VOILLEMOT , December 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 667, pp. 159.

Editor Forum Europeen Communication

Date 1 January 2005

Number of pages 128

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