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See version in english Gérer la clémence

Bruylant, Bruxelles, 2005, coll. « Feduci », série « Concurrence », 123 p.

Gérer la clémence

Dominique Voillemot

Inspirés du modèle américain, les programmes de clémence adoptés au niveau communautaire et généralisés à un certain nombre d’Etats membres constituent l’un des aspects les plus marquants de l’évolution de la politique de concurrence en Europe depuis dix ans. Ces programmes participent, avec les réformes actuelles du droit de la concurrence, à la recherche d’une plus grande efficacité de l’action des autorités de concurrence. Leur objet consiste en effet à encourager les entreprises ayant participé à des ententes anticoncurrentielles à en dénoncer l’existence aux autorités de concurrence et à aider celles-ci dans la réunion des preuves de ces ententes. L’encouragement prend la forme d’une immunité d’amende ou d’une réduction de son montant. Cette procédure comporte dès lors un intérêt pratique considérable pour chacune des parties, bien qu’elle ne soit pas exempte de risques. Après avoir donné lieu à de nombreux articles, ce sujet retient donc l’attention d’un praticien expérimenté. Au-delà de la présentation des textes existants qui occupe la moitié de l’ouvrage, celui-ci présente surtout l’intérêt de mettre en évidence les atouts pratiques, les problèmes juridiques et les discussions théoriques que suscite la clémence.

Les trois premières sections du livre sont consacrées au régime communautaire de la clémence. L’auteur y expose ligne à ligne la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non imposition d’amendes ou la réduction de leur montant et les évolutions entraînées par la communication du 19 février 2002 sur l’immunité ou la réduction des amendes. C’est l’occasion de faire le point sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence en la matière, auxquelles deux annexes sont consacrées. Dominique Voillemot expose également son point de vue critique sur le texte en vigueur, regrettant, par exemple, l’imprévisibilité persistante du système pour les entreprises ou s’interrogeant sur la légalité des immunités totales.

La description du récent régime français de clémence occupe une quatrième section. Bien que de l’aveu du Conseil de la concurrence, cette nouvelle politique soit un succès, l’auteur en souligne néanmoins les incertitudes, qu’elles tiennent à l’évaluation du montant de la réduction de l’amende ou au rythme procédural lui-même. On retiendra surtout une comparaison originale avec la procédure de transaction née en parallèle, et les problèmes de chevauchement qu’elle révèle.

Suivent alors trois sections exposant les intérêts et les risques pratiques des programmes de clémence pour les entreprises, dans un contexte d’activité et de concurrence internationales. C’est bien ici que l’expression « gérer la clémence » prend tout son sens. Le système de clémence se révèle en effet comme une procédure complexe à mettre en œuvre, dans le cadre de la coopération au sein du réseau européen de concurrence et au niveau de la coopération internationale. Pèse ainsi sur les autorités de concurrence la lourde tâche de coordination des multiples programmes existant. Mais la gestion de la clémence s’impose également aux entreprises qui doivent se montrer capables d’apprécier les intérêts et les risques d’invoquer le bénéfice de ces programmes auprès de certaines autorités. Sont notamment étudiés les risques de sanctions civiles et pénales encourues par les entreprises qui, en révélant des ententes, s’exposent elles-mêmes à être poursuivies devant les autorités ou les juridictions d’Etats où la clémence n’existe pas ou bien n’a pas été demandée.

Ce dernier problème, dont la solution n’a pas encore été trouvée, constitue une transition naturelle vers la dernière section, plus théorique en apparence, mais importante du point de vue des procédures, qui traite de la compatibilité de la clémence avec les principes fondamentaux du droit. Sont ainsi brièvement aperçues les questions de la délation, du respect des droits de la défense, de l’application de l’adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » et du principe « non bis in idem ».

A l’issue de cet ouvrage, gérer la clémence apparaît donc bien à la fois comme une contrainte stratégique pour les entreprises et comme une politique que les autorités sont destinées à développer et à améliorer.

Dans le but de lutter de manière plus efficace contre les ententes secrètes, la Commission européenne, en s’inspirant du modèle américain, a mis en place par ses Communications du 18 juillet 1996 puis du 19 février 2002, une procédure dite de « clémence ».

Certains Etats-membres ont également adopté leur propre système. C’est le cas notamment de la France.

La politique de « clémence » a pour objet de récompenser par une exonération ou une réduction d’amendes les entreprises qui dénoncent les ententes auxquelles elles participent ainsi que les membres qui en font partie.

L’ouvrage analyse de manière détaillée les procédures de clémence communautaire et française. Leur mise en ?uvre pose des questions juridiques délicates et l’intérêt pour les entreprises et leurs dirigeants d’y recourir mérite une attention toute particulière.

L’auteur

Dominique Voillemot, avocat, est un spécialiste reconnu en droit de la concurrence français et communautaire. Associé au cabinet Gide Loyrette Nouel de 1967 au 1er janvier 2005, il a plaidé de nombreuses affaires qui ont fait jurisprudence. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles en ces matières.

I- LA PREMIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1996 CONCERNANT LA NON IMPOSITION D’AMENDE OU LA RÉDUCTION DE SON MONTANT

II- LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 19 FÉVRIER 2002 SUR L’IMMUNITÉ OU LA RÉDUCTION D’AMENDE

III- APPRÉCIATION CRITIQUE DE LA COMMUNICATION

IV- LE RÉGIME FRANÇAIS DE CLÉMENCE/ LA LOI NRE EN FRANCE

V- LA CLÉMENCE ET LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS DE CONCURRENCE

VI- LA CLÉMENCE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

VII- LES INTÉRÊTS ET LES RISQUES POUR LES ENTREPRISES D’INVOQUER LA CLÉMENCE

VIII- LA CLÉMENCE ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

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Author

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Laetitia Driguez, Gérer la clémence , December 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 572, pp. 159

Publisher Forum Europeen Communication

Date 1 January 2005

Number of pages 128

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