CASE COMMENTS: STATE AID - PROCEDURE - ACTION FOR ANNULMENT OF THE EC DECISION

Action for annulment: The CFI holds that publication in the Official Journal of a summary of the EC Decision which enables third party to identify the decision and has access to the full text triggers the time-limit period (Air Bourbon)

La simple publication au JOUE d’un cartouche relatif à une décision de la Commission qui permet aux tiers d’identifier la décision concernée et d’avoir accès par Internet au texte intégral dans la langue faisant foi, suffit à faire courir le délai de recours contre la décision

CFI (ord.), 19 September 2005, Air Bourbon v. Commission, case T-321/04 Cette affaire est intéressante car elle rappelle les principes applicables s'agissant du point de départ du délai de recours contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une aide dont le texte ne doit pas être publié au JOUE mais, depuis une pratique datant de 1999 confirmée par l'article 26 du règlement n° 659/1999, fait l'objet d'un cartouche au JOUE renvoyant au texte publié exclusivement sur Internet dans la langue de la procédure avec parfois une traduction en anglais ou dans une autre langue largement répandue (voir également, avant l'adoption du règlement n° 659/1999, mais s'agissant de décisions devant être publiées in extenso au JOUE, TPICE, 15 septembre 1998, BP Chemicals c/

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Jean-Yves Chérot, Action for annulment: The CFI holds that publication in the Official Journal of a summary of the EC Decision which enables third party to identify the decision and has access to the full text triggers the time-limit period (Air Bourbon), 19 September 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 638, pp. 104-105.

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