CASE COMMENT: ANTICOMPETITIVE PRACTICE - VERTICAL RESTRAINTS - MARKET FORCLOSURE - EXEMPTION

Vertical Restraints : The French Competition Authority condamns the three main operators in the sector of rental-maintainance of postal franking machines which had foreclosed the French market (Neopost-Satas-Secap)

Au coeur de l'été, le Conseil de la concurrence a rendu huit décisions, mises en ligne dans le courant du mois d'août. Commençons par la dernière décision en date qui constitue aussi à bien des égards la plus intéressante. Il s'agit de la décision n° 05-D-49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location- entretien des machines d’affranchissement postal. Les trois principaux opérateurs sur le marché défini par le conseil comme celui de la location et de l'entretien des machines d’affranchissement postal, qui détenaient ensemble plus de 95 % de ce marché de dimension nationale, étaient parvenus pendant au moins vingt ans, ce qui constitue une longévité assez exceptionnelle pour des pratiques anticoncurrentielles, à cloisonner le marché français, en interdisant

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Alain Ronzano, Vertical Restraints : The French Competition Authority condamns the three main operators in the sector of rental-maintainance of postal franking machines which had foreclosed the French market (Neopost-Satas-Secap), 28 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61609, www.concurrences.com

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