CASE COMMENT : REGULATION - STATE AIDS - SERVICE OF GENERAL ECONOMIC INTEREST

State aids : The European Commission unveils the content of its measures concerning the compensation of the Services of General Economic Interest

Comme annoncé le 13 juillet 2005, la Commissaire Kroes a donc présenté vendredi 15 juillet le contenu du paquet « Compensation des services d'intérêt économique général (SIEG) », composé de trois documents à présent finalisés après avoir fait l'objet d'une vaste consultation des personnes et institutions intéressées, premières mesures d'application du plan d'action dans le domaine des aides d'État. À bien des égards et notamment sur le niveau des seuils d'exemption des petites compensations de services publics des obligations de toute notification aux titres des aides d'État, le paquet finalement adopté par la Commission ne va pas aussi loin que ne le suggérait le Parlement européen qui avait retenu sur cette question une position plus libérale. Très rares sont les compensations de services publics

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Alain Ronzano, State aids : The European Commission unveils the content of its measures concerning the compensation of the Services of General Economic Interest , 15 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61341, www.concurrences.com

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