CASE COMMENT: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION - DOMINANT POSITION

Selective distribution: The French Competition Authority validate certain dispositions of a contract of selective distribution put in place by breweries in the sector of beer distribution (SCOB/Kronenbourg)

Un entrepositaire-grossiste, assez atypique par la composition de sa clientèle, s'était plaint, d'abord auprès du juge judiciaire qui lui avait donné partiellement satisfaction, puis devant le Conseil de diverses pratiques mises en oeuvre par les brasseries Kronenbourg et destinées à l’éliminer du marché de la distribution des bières - refus de communication de CGV, suppression des remises de fin d’année et illicéité du contrat de distribution sélective. Sans grande surprise, le Conseil prononce dans cette affaire une décision de non-lieu à poursuivre la procédure, sur la base de l’article L. 464-6 du code de commerce, au visa des seules dispositions du droit national de la concurrence. C'est donc là à une analyse des faits, objet de la saisine, à laquelle s'est prêté le Conseil afin d'en vérifier la

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Alain Ronzano, Selective distribution: The French Competition Authority validate certain dispositions of a contract of selective distribution put in place by breweries in the sector of beer distribution (SCOB/Kronenbourg), 21 September 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 62012, www.concurrences.com

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