CASE COMMENT : DISTRIBUTION - ENTREPRISE - NOTION - ECONOMIC UNIT - ANTITRUST

Scope of Union Law : The Tribunal of First Instance rules that agents who don’t nearly bear any economic risk and who don’t determine sale conditions form an economic unit with the automobile manufacturer (DaimlerChrysler)

Hier , 15 septembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a donc pratiquement divisé par dix l'amende de 71,825 millions d'euros infligée à DaimlerChrysler par la Commission le 10 octobre 2001 pour avoir restreint le commerce des véhicules de la marque. Plus précisément, le Tribunal a annulé la décision de la Commission pour ce qui concerne les pratiques mises en oeuvre par le constructeur automobile en Allemagne et en Espagne. Il a en revanche confirmé l'amende de 9,8 millions d’euros infligé à DaimlerChrysler pour avoir participé, par l’intermédiaire de sa filiale belge, à une entente « antibradage » avec les concessionnaires belges, visant à restreindre la concurrence par les prix en Belgique en mettant en place des mesures de détection et de dissuasion contre les remises

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Alain Ronzano, Scope of Union Law : The Tribunal of First Instance rules that agents who don’t nearly bear any economic risk and who don’t determine sale conditions form an economic unit with the automobile manufacturer (DaimlerChrysler), 15 September 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61998, www.concurrences.com

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