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See version in english Vertical Restraints : The French Competition Authority condamns the three main operators in the sector of rental-maintainance of postal franking machines which had foreclosed the French market (Neopost-Satas-Secap)

CHRONIQUE : ENTENTE - ENTENTE VERTICALE - CLOISONNEMENT DU MARCHE - EXEMPTION

Restrictions verticales : Le Conseil de la Concurrence condamne les trois principaux opérateurs sur le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal qui avaient cloisonné le marché français (Neopost-Satas-Secap)

Au coeur de l'été, le Conseil de la concurrence a rendu huit décisions, mises en ligne dans le courant du mois d'août. Commençons par la dernière décision en date qui constitue aussi à bien des égards la plus intéressante. Il s'agit de la décision n° 05-D-49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location- entretien des machines d’affranchissement postal. Les trois principaux opérateurs sur le marché défini par le conseil comme celui de la location et de l'entretien des machines d’affranchissement postal, qui détenaient ensemble plus de 95 % de ce marché de dimension nationale, étaient parvenus pendant au moins vingt ans, ce qui constitue une longévité assez exceptionnelle pour des pratiques anticoncurrentielles, à cloisonner le marché français, en interdisant

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Alain Ronzano, Restrictions verticales : Le Conseil de la Concurrence condamne les trois principaux opérateurs sur le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal qui avaient cloisonné le marché français (Neopost-Satas-Secap), 28 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61608, www.concurrences.com

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