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See version in english Bill in favor of SMEs: The Law Commission gives its opinion about certain criminal law provisions included in the bill promoting small and medium entreprises

CHRONIQUE : RÉGULATION - PROJET DE LOI - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - AVIS

Projet de loi en faveur des PME : La Commission des lois rend un avis sur certaines dispositions pénales de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Alors que la discussion sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises débute à l'Assemblée nationales aujourd'hui, 4 juillet 2005, le rapport n° 2429 déposé le 29 juin 2005 par MM. Luc-Marie Chatel et Serge Poignant au nom de la Commission des affaires économiques, saisie au fond du projet de loi, n'est toujours pas disponible en ligne. Luc-Marie Chatel a déposé un amendement n° 146 avec son collègue Patrick Ollier visant à faire évoluer le pourcentage au-delà duquel les marges arrières sont transférées vers l'avant en venant minorer le prix unitaire net figurant sur la facture. Au seuil de 20 % posé dans le texte voté par le Sénat, les deux députés entendent substituer le seuil de 15 % à compter du 1er janvier 2007 et de 10 % au 1er janvier 2008, augmentant d'autant la proportion des

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Alain Ronzano, Projet de loi en faveur des PME : La Commission des lois rend un avis sur certaines dispositions pénales de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises , 29 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 62040, www.concurrences.com

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