CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - ABUSE - PUBLIC SERVICE MISSION - PREDATORY PRICES

Predatory prices: The Paris Court of Appeal confirms the application of the method of incremental costs by the French Competition Authority for determining the existence of predatory prices (Vedettes Inter-îles Vendéennes)

Le 28 juin 2005, la Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours par la société Vedettes Inter-îles Vendéennes (VIIV), contre la décision n° 04-D-79 rendue le 23 décembre 2004(http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/04d79.pdf), ne s'est pas contentée de confirmer dans toutes ses dispositions l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire des vedettes vendéennes. Elle est allée au-delà, en abaissant encore sensiblement le seuil à partir duquel l'entreprise chargée d'une mission de service public et offrant simultanément des prestations sur un marché où il existe une offre concurrente peut fixer ses tarifs sans qu'une pratique de prix prédateurs puisse être établie : PREMIÈRE APPLICATION DE LA MÉTHODE DES COÛTS INCRÉMENTAUX EN PRÉSENCE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC À la faveur de cette

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Alain Ronzano, Predatory prices: The Paris Court of Appeal confirms the application of the method of incremental costs by the French Competition Authority for determining the existence of predatory prices (Vedettes Inter-îles Vendéennes), 28 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 60843, www.concurrences.com

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