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See version in english Noncompliance with an injunction : The French Competition Authority condamns a professional order for maintaining anti-competitive contractual provisions (Ordre des avocats du Barreau de Marseille)

CHRONIQUE : PROCEDURE - INJONCTIONS - CLAUSE LITIGIEUSES - ASSURANCES - ORDRE PROFESSIONNEL

Non-respect d’injonctions  : Le Conseil de la Concurrence condamne un ordre professionnel pour avoir maintenu des dispositions contractuelles considérées comme anticoncurrentielles dans une décision précédente du Conseil (Ordre des avocats du Barreau de Marseille)

On se souvient que, dans une décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003, le Conseil de la concurrence avait, chose assez rare, fait application des dispositions du § 1 de l'article L. 420-4 du code de commerce, en exemptant la pratique mise en oeuvre par le barreau de Marseille consistant à imposer aux avocats du ressort l'assurance collective des risques professionnels des avocats souscrit par lui, en ce qu'elle résultait directement et nécessairement de l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession

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Alain Ronzano, Non-respect d’injonctions : Le Conseil de la Concurrence condamne un ordre professionnel pour avoir maintenu des dispositions contractuelles considérées comme anticoncurrentielles dans une décision précédente du Conseil (Ordre des avocats du Barreau de Marseille) , 5 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 62046, www.concurrences.com

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