CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - ABUSE - RESTRICTIVE CLAUSES - INJUNCTIONS - PUBLIC CONTRACTS

Non-compliance with injunctions : The French Competition Authority punishes a group of companies committing an abuse of dominant position for non-compliance with injunctions (Decaux)

De l'art difficile de rédiger des injonctions... La présente décision du Conseil n° 05-D-36 du 30 juin 2005, rendue publique ce jour, 4 juillet 2005, en fournit une nouvelle illustration. Le Conseil a infligé aux sociétés du groupe Decaux des sanctions pécuniaires d’un montant global de 10 millions d’euros, soit 1,3 % du chiffre d'affaires de chacune d'elles, pour n'avoir pas respecté des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998. Dans cette dernière décision, le Conseil de la concurrence avait considéré que les sociétés du groupe Decaux, qui détenaient une position dominante sur le marché du mobilier urbain publicitaire, avaient mis en oeuvre diverses pratiques contractuelles tendant à maintenir et conforter artificiellement cette position. L'exploitation abusive de cette

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Non-compliance with injunctions : The French Competition Authority punishes a group of companies committing an abuse of dominant position for non-compliance with injunctions (Decaux), 30 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 60809, www.concurrences.com

Visites 23

All reviews