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See version in english Public procurement : The French Competition Authority condamns a cartel of destruction of weapons and ammunitions companies for market sharing and price fixing during tenders launched by public actors (Sotradex)

CHRONIQUE : ENTENTE - CARTEL - RESTRICTIONS HORIZONTALES - APPELS D’OFFRE - PARTAGE DE MARCHE

Marchés Publics : Le Conseil de la Concurrence sanctionne un cartel de cinq entreprises de destruction d’armement et de munitions pour s’être réparties des marchés publics et pour s’être entendues sur des prix de soumission lors d’appels d’offres lancés par des acteurs publics (Sotradex)

Dans une décision n° 05-D-47 du 28 juillet 2005 mise en ligne il y a quelques jours, le Conseil de la concurrence est venu sanctionner un cartel entre l'ensemble des entreprises - cinq, puis quatre - présentes sur le marché de la destruction d’armements et de munitions, où la demande émane essentiellement d'acteurs publics par le biais d'appel d’offres. Plus précisément, il est parvenu à recueillir les preuves de pratiques correspondant à la fois à des répartitions de marchés reposant sur une clé de répartition fixe définie à l'avance et à des ententes sur les prix de soumission, concernant onze appels d’offres entre janvier 1998 et mars 2000. Ce qui retiendra l'attention, c'est essentiellement les réponses apportées par le Conseil aux objections formulées par les entreprises sanctionnées. Ces dernières

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Alain Ronzano, Marchés Publics : Le Conseil de la Concurrence sanctionne un cartel de cinq entreprises de destruction d’armement et de munitions pour s’être réparties des marchés publics et pour s’être entendues sur des prix de soumission lors d’appels d’offres lancés par des acteurs publics (Sotradex), 28 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61993, www.concurrences.com

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