CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - AGREEMENT - RESTRICTION BY OBJECT - BREWERIES

Horizontal agreement: The Court of First Instance of the European Community upholds the Commission’s decision to condamn a collusion between Luxemburger brewers (Brasserie nationale)

Visiblement tous les juges du Tribunal de première instance des Communautés européennes ne sont pas encore partis en vacances ou bien alors certains d'entre eux en sont-ils déjà revenus... Alors que le calendrier des activités de la Cour indiquait que le Tribunal, en vacances judiciaires, faisait relâche du 18 juillet au 4 septembre 2005 inclus, et par conséquent qu'il n'y aurait pas d'affaire pendant cette période, hier, 27 juillet 2005, le Tribunal a rendu un arrêt accompagné d'un communiqué de presse dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02 (Brasserie nationale SA et autres). À la suite du rachat de deux brasseurs luxembourgeois, Interbrew avait appris l'existence d'un accord conclu en 1985 par les cinq principales brasseries luxembourgeoises, qui, ensemble contrôlaient 85 % des ventes de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Horizontal agreement: The Court of First Instance of the European Community upholds the Commission’s decision to condamn a collusion between Luxemburger brewers (Brasserie nationale), 27 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61441, www.concurrences.com

Visites 26

All reviews