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See version in english Efficiency gains for consumers : The French Competition Authority considers that refusal to supply spare parts by a company in dominance is compensated by efficiency gains for the consumers (Mouret/Jaeger Lecoultre)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATÉRALE - POSITION DOMINANTE - GAINS D’EFFICACITÉ - DÉFINITION DU MARCHE

Gains pour les consommateurs : Le Conseil de la Concurrence considère que le refus d’approvisionner en pièces détachées un réparateur indépendant n’est pas un abus de position dominante car il est justifié par des gains d’efficacité (Mouret/Jaeger Lecoultre)

Passons à une autre décision intéressante, la décision n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Jaeger Lecoultre. À la suite de la réorganisation de son service après-vente qui l'a conduit à procéder désormais lui-même (ou par le biais de sept distributeurs agréés) aux réparations sur ses mécanismes, le fabricant de montres haut de gamme Jaeger Lecoultre - une des marques du groupe Cartier - a cessé d'approvisionner en pièces détachées la société Mouret, un réparateur indépendant, Jaeger Lecoultre, qui produit la quasi-totalité des pièces détachées utilisées dans la réparation de ses produits, ne sous-traitant plus de réparation à des réparateurs indépendants. Cette dernière a alors saisi le Conseil de la concurrence voyant dans le refus de Jaeger Lecoultre de

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Alain Ronzano, Gains pour les consommateurs : Le Conseil de la Concurrence considère que le refus d’approvisionner en pièces détachées un réparateur indépendant n’est pas un abus de position dominante car il est justifié par des gains d’efficacité (Mouret/Jaeger Lecoultre) , 28 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61610, www.concurrences.com

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