CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICE - DOMINANT POSITION - EFFICIENCY GAINS- RELEVANT MARKET DEFINITION

Efficiency gains for consumers : The French Competition Authority considers that refusal to supply spare parts by a company in dominance is compensated by efficiency gains for the consumers (Mouret/Jaeger Lecoultre)

Passons à une autre décision intéressante, la décision n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Jaeger Lecoultre. À la suite de la réorganisation de son service après-vente qui l'a conduit à procéder désormais lui-même (ou par le biais de sept distributeurs agréés) aux réparations sur ses mécanismes, le fabricant de montres haut de gamme Jaeger Lecoultre - une des marques du groupe Cartier - a cessé d'approvisionner en pièces détachées la société Mouret, un réparateur indépendant, Jaeger Lecoultre, qui produit la quasi-totalité des pièces détachées utilisées dans la réparation de ses produits, ne sous-traitant plus de réparation à des réparateurs indépendants. Cette dernière a alors saisi le Conseil de la concurrence voyant dans le refus de Jaeger Lecoultre de

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Alain Ronzano, Efficiency gains for consumers : The French Competition Authority considers that refusal to supply spare parts by a company in dominance is compensated by efficiency gains for the consumers (Mouret/Jaeger Lecoultre) , 28 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61611, www.concurrences.com

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