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See version in english Selective distribution: The Paris Court of Appeal rules on the lawfulness of a selective distribution network of cosmetics (La Roche Posay)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - RESTRICTION - JUSTIFICATIONS

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité d’un réseau de distribution sélective de cosmétiques (La Roche Posay)

Signalons encore la mise en ligne sur la page du site web de la DG concurrence dédiée à la publication des décisions rendues par les juridictions nationales sur le fondement des articles 81 & 82 CE, d'un arrêt du 8 juin 2005 rendu par la 5e Chambre A de la Cour d'appel de Paris dans une affaire d'étanchéité d'un réseau de distribution sélective de cosmétique. La société La Roche Posay et la société Cosmétique Active France, chargée de la distribution des produits de la marque sur le territoire français, avaient assigné un revendeur tiers au réseau de distribution sélective, qui s'approvisionnait auprès d'un pharmacie, elle-même, non formellement agréée, pour concurrence déloyale et parasitisme. Comme il est

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Alain Ronzano, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité d’un réseau de distribution sélective de cosmétiques (La Roche Posay) , 8 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 62036, www.concurrences.com

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