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See version in english Automobile distribution: The Court of Cassation corrects the judges of inferior courts about the use of numerus clausus regarding automobile distribution (Daimler Chrysler France)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - SECTEUR AUTOMOBILE

Distribution automobile : La chambre commerciale de la Cour de Cassation rapelle à l’ordre les juges du fond au sujet des numerus clausus en matière de distribution automobile (Daimler Chrysler France)

À la faveur d'un arrêt de censure daté du 28 juin 2005, mais disponible en ligne depuis ce matin, 1er juillet 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient donc de rappeler à l'ordre les juges du fond : en présence d'un système de distribution sélectif quantitative, le juge se doit de vérifier que le constructeur, qui oppose à un candidat un numerus clausus déjà atteint, a bien agréé un distributeur remplissant les critères de sélection qu'il a établis : En visant l'article 1 G. du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 qui donne la définition du système de distribution sélective quantitative, la Cour rappelle ainsi qu'un tel système est avant tout un

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La chambre commerciale de la Cour de Cassation rapelle à l’ordre les juges du fond au sujet des numerus clausus en matière de distribution automobile (Daimler Chrysler France), 28 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 60758, www.concurrences.com

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