CASE COMMENT: ANTICOMPETITIVE PRACTICE - DISTRIBUTION - PROFESSIONAL ASSOCIATION

Distribution: The French Competition Authority rules that a professional association regrouping producers of consumer products has not committed any anticompetitive practice while creating a buying group (Leclerc et Système U/Ilec)

À partir de quand les avis et conseils que prodiguent à leurs adhérents les syndicats professionnels et autres organisations professionnelles peuvent être assimilées à des pratiques anticoncurrentielles ? La question est récurrente pour les autorités de concurrence. Dans sa décision n° 05-D-33 du 27 juin 2005 relative à des pratiques mise en oeuvre par l'Ilec, le Conseil de la concurrence indique ce qu'il est autorisé de faire : il est loisible à un syndicat professionnel de diffuser des informations destinées à aider ses membres dans l'exercice de leur activité. Entre dans ce cadre une intervention au débat juridique de portée générale par laquelle le groupement professionnel soutient dans ses prises de position publiques et diffusées à ses adhérents que des ristournes sans contrepartie sont illégales,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Distribution: The French Competition Authority rules that a professional association regrouping producers of consumer products has not committed any anticompetitive practice while creating a buying group (Leclerc et Système U/Ilec) , 27 June 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 60804, www.concurrences.com

Visites 60

All reviews