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See version in english Scope of Union Law : The Tribunal of First Instance rules that agents who don’t nearly bear any economic risk and who don’t determine sale conditions form an economic unit with the automobile manufacturer (DaimlerChrysler)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - ENTREPRISE - NOTION - UNITÉ ECONOMIQUE - ENTENTE

Champ d’application du droit de l’Union : Le Tribunal de Première Instance estime que des agents, ne supportant pratiquement pas de risque économique et ne déterminant pas les conditions de vente, forment avec le constructeur automobile une unité économique sur le marché des automobiles (DaimlerChrysler)

Hier , 15 septembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a donc pratiquement divisé par dix l'amende de 71,825 millions d'euros infligée à DaimlerChrysler par la Commission le 10 octobre 2001 pour avoir restreint le commerce des véhicules de la marque. Plus précisément, le Tribunal a annulé la décision de la Commission pour ce qui concerne les pratiques mises en oeuvre par le constructeur automobile en Allemagne et en Espagne. Il a en revanche confirmé l'amende de 9,8 millions d’euros infligé à DaimlerChrysler pour avoir participé, par l’intermédiaire de sa filiale belge, à une entente « antibradage » avec les concessionnaires belges, visant à restreindre la concurrence par les prix en Belgique en mettant en place des mesures de détection et de dissuasion contre les remises

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Alain Ronzano, Champ d’application du droit de l’Union : Le Tribunal de Première Instance estime que des agents, ne supportant pratiquement pas de risque économique et ne déterminant pas les conditions de vente, forment avec le constructeur automobile une unité économique sur le marché des automobiles (DaimlerChrysler), 15 September 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61997, www.concurrences.com

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