CASE COMMENTS: PROCEDURE – FRANCE – DAWN RAIDS – PRESENCE OF A LAWYER – RIGHT OF DEFENCE – ARTICLE L.450-4 OF THE FRENCH COMMERCIAL CODE

Right of defence: The Paris Court of Appeal declares an inspection decision void because of the impossibility for the company to request the immediate and effective assistance of a lawyer (Darty et Fils)

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris sanctionne, par son ordonnance du 3 mars 2018, l’Autorité de la concurrence pour avoir interdit à la société Darty de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés lors d’une opération de visite et saisie. Retour sur la procédure À l’origine de cette affaire, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny a adopté plusieurs ordonnances le 9 octobre 2013 permettant à l’Autorité de la concurrence de procéder à des opérations de

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Christophe Lemaire, Julie Bousin, Right of defence: The Paris Court of Appeal declares an inspection decision void because of the impossibility for the company to request the immediate and effective assistance of a lawyer (Darty et Fils), 28 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87808, pp. 167-169

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