CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – PRIVATE ENFORCEMENT – RELEVANT MARKET – FIXED TELEPHONY

Relevant market: The Paris Court of Appeal confirms a judgment of the Paris Commercial Court sanctioning an abuse of a dominant position on the market for fixed telephony services for second homes and increases the damages award (Orange)

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires. On ne reviendra pas sur les détails de l’affaire qui a donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente revue. SFR dénonçait en l’espèce le refus d’Orange – France Télécom à l’époque – de proposer une offre de gros lui permettant de répliquer à l’identique l’offre “Résidence secondaire” de cette dernière, offre permettant aux propriétaires de résidences secondaires de suspendre pour une durée de plusieurs mois l’abonnement de téléphonie fixe de leur résidence secondaire. SFR

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Laurent Binet, Relevant market: The Paris Court of Appeal confirms a judgment of the Paris Commercial Court sanctioning an abuse of a dominant position on the market for fixed telephony services for second homes and increases the damages award (Orange), 8 June 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87684, pp. 101-102

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