CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – PROFESSIONAL UNION – RECOMMENDED PRICES:

Professional Union: The French Competition Authority imposes fines on a professional union of wine producers which promoted price recommendations even though it did not qualify as a producer organisation (PO) or as an association of producer organisations (APO) (Sector of Rhône Valley wines)

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est à l’honneur dans le présent numéro, et cette décision en fournit une nouvelle illustration. L’Autorité vient sanctionner une pratique d’élaboration et de diffusion de consignes de prix mise en œuvre par un syndicat professionnel, et saisit cette occasion pour écarter – sans surprise – une tentative de justification tirée d’un contexte de crise. Plus intéressants sont les développements consacrés par l’Autorité à la distinction qu’il convient d’établir entre les pratiques admises lorsque qu’elles sont mises en œuvre par des OP ou des AOP, et celles qui ne le sont pas lorsqu’elles sont le fait d’un syndicat professionnel. De façon sans doute plus anecdotique, mais révélatrice, on relèvera aussi que la modestie de la sanction s’explique en partie par

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Michel Debroux, Professional Union: The French Competition Authority imposes fines on a professional union of wine producers which promoted price recommendations even though it did not qualify as a producer organisation (PO) or as an association of producer organisations (APO) (Sector of Rhône Valley wines), 23 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87574, pp. 90-91

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