CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – UNFAIR COMPETITION CLAUSE – FRANCHISE AGREEMENTS – BREACH – TERMINATION OF CONTRACTS

Franchise agreements: The Paris Court of Appeal confirms the sanction of the violation of a non-competition clause during the execution of franchise agreements (Paul service)

La société Holder (franchiseur) exploite le réseau de franchise de boulangeries portant l’enseigne Paul. Les 6 avril et 11 décembre 2006, elle conclut deux contrats de franchise avec la société Coupaul. Ces contrats portent sur l’exploitation respectivement d’un fonds de commerce de boulangerie possédé par le franchisé à Poitiers et d’un fonds de commerce acheté au franchiseur. Chacun des contrats contient une clause de non-concurrence ainsi formulée : “Pendant la durée du présent contrat, le franchisé s’interdit (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait et/ou son conjoint éventuel) de créer, participer ou s’intéresser directement ou indirectement, par lui-même ou par une personne interposée à l’exploitation de tout point de vente concurrent de ceux du réseau du franchiseur, sauf accord préalable, exprès et

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Franchise agreements: The Paris Court of Appeal confirms the sanction of the violation of a non-competition clause during the execution of franchise agreements (Paul service), 7 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87666, p. 126-127

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