CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – PRIVATE ENFORCEMENT – EXCLUSIONARY ABUSES –ANTICOMPETITIVE LEVERAGE

Exclusionary abuses: The Paris Court of First Instance opens a right to obtain damages for a new entrant in the gaming and gambling industry on the basis of an incumbent’s exclusionary abuse (Betclic / PMU)

Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une plainte de la société maltaise Betclic contre le PMU (groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain) est d’un intérêt majeur à la fois en termes de discussion du préjudice économique pouvant résulter de pratiques anticoncurrentielles et en termes d’attractivité des procédures transactionnelles pour les opérateurs dominants. Il peut également être particulièrement riche d’enseignements non seulement pour la dynamique de libéralisation des jeux de hasard et d’argent (en ligne et hors ligne) mais également pour les autres secteurs dans lesquels coexistent activités sous droits exclusifs et activités ouvertes à la concurrence. Notre commentaire se structure comme suit. Une première section rappelle les faits

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  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Exclusionary abuses: The Paris Court of First Instance opens a right to obtain damages for a new entrant in the gaming and gambling industry on the basis of an incumbent’s exclusionary abuse (Betclic / PMU), 22 February 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87685, pp. 102-104

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