CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EUROPEAN UNION – ENERGY – EXPLOITATIVE ABUSE – TERRITORIAL RESTRICTIONS – COMMITMENTS

Commitments: The European Commission makes binding commitments proposed by a dominant operator in the gas supply sector in Central and Eastern Europe (Gazprom)

Les engagements pris par Gazprom et rendus obligatoires par la Commission par voie de décision sont d’une importance des plus significatives en ce qu’ils permettent, s’il en était encore besoin, de saisir de quelle façon l'activation des règles de concurrence peut s’avérer un vecteur essentiel de mise en œuvre d’une politique énergétique commune aux États Membres de l’Union. L’article 194 du Traité de Lisbonne avait déjà sensiblement accru les pouvoirs de l’Union en matière de politique énergétique. Celle-ci est devenue une compétence partagée avec les États membres. Si, sur la base du principe de subsidiarité, ces derniers demeurent décideurs, l’Union peut désormais prendre des initiatives dans le domaine, sur la base du principe de solidarité. Elle est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour

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  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Commitments: The European Commission makes binding commitments proposed by a dominant operator in the gas supply sector in Central and Eastern Europe (Gazprom), 24 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87680, pp. 96-98

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