CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – RESTRICTIVE PRACTICES – FRANCE – CEPC – CLIENTS AND PROSPECT FILES – SIGNIFICANT IMBALANCE

CEPC: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices examines compliance with the law of clauses introduced in exclusive concession contracts as from renewal of those contracts (Agricultural equipment)

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les membres de son réseau de distribution. Les clauses litigieuses sont respectivement : la clause qui prévoit qu’à l’expiration du contrat de concession, le concédant a le droit de garder les données clients et prospects dans ses bases de données et de les utiliser selon les conditions préalablement acceptées par les clients et prospects. Cette clause prévoit également que le concessionnaire reçoit une copie des données clients et prospects dans un format standard lisible et qu’il continue à avoir le droit

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, CEPC: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practices examines compliance with the law of clauses introduced in exclusive concession contracts as from renewal of those contracts (Agricultural equipment), 23 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87674, pp. 120-121

Visites 28

All reviews