CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – RESTRICTIVE PRACTICES – FRANCE – UNSPECIALIZED JURISDICTION – ABSENCE OF JURISDICTION – DEFENCE ON THE MERITS

Absence of jurisdiction: The French Supreme Court holds that a non-specialized court may not rule on a defence on the merits based on Article L. 442-6 of the French Commercial Code (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels l’arrêt du 16 mai 2018. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la solution désormais acquise en matière de recours devant une cour d’appel non spécialisée tout en précisant sa portée. En l’espèce le litige est né à l’occasion de la résiliation d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique conclu entre une pharmacie et un prestataire. De manière sous-jacente, ce sont les modalités de résiliation du contrat de fourniture et de

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Absence of jurisdiction: The French Supreme Court holds that a non-specialized court may not rule on a defence on the merits based on Article L. 442-6 of the French Commercial Code (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest), 16 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87671, p. 125

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