ALERT: UNILATERAL PRACTICES - ENGAGEMENTS - MARKET TEST - FIGHT AGAINST PIRACY

Unilateral practices: The French Competition Authority accepts the engagements made in the case of disappearance of satellite diffusion via a "card only" decoder to fight against piracy and maintain alternative offers (Groupe Canal Plus)

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 18-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. On se souvient qu’à la suite d'une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, dénonçant les pratiques mises en œuvre par la société Groupe Canal Plus (GCP) visant à faire cesser la réception des offres de GCP par les décodeurs satellitaires alternatifs à ceux qu’il propose, Groupe Canal Plus (GCP) avait transmis à l'Autorité de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de l’affaire, que cette dernière avait soumise à un test de marché le 5 avril 2018. En juillet 2014, GCP avait communiqué aux

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Unilateral practices: The French Competition Authority accepts the engagements made in the case of disappearance of satellite diffusion via a "card only" decoder to fight against piracy and maintain alternative offers (Groupe Canal Plus), 24 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87564, www.concurrences.com

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