ALERT: DISTRIBUTION - UNFAIR PRACTICES - CONSUMER LOAN - PRICE - MOBILE TELEPHONY

Unfair practices : The French Supreme Court judges on an action on unfair competition concerning consumer credit (SFR/Free mobile)

Le droit de la consommation a de multiples facettes. Outre sa fonction première de protéger le consommateur réputé « partie faible » au contrat, il se révèle un formidable outil de régulation du marché eu égard à l’action en concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce du litige qui oppose la société française du radiotéléphone (SFR) à la société FREE mobile (FREE). SFR a proposé des forfaits dits « Carré » offrant aux consommateurs le choix entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat de téléphone mobile et un forfait associé à l’acquisition d’un téléphone mobile. Dans ce dernier cas, le consommateur avait encore le choix entre soit l’acquisition du mobile à un prix de référence assorti d’un forfait « à prix Eco », soit l’acquisition à un prix « attractif », associée à un engagement d’abonnement un peu

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Karine Biancone, Unfair practices : The French Supreme Court judges on an action on unfair competition concerning consumer credit (SFR/Free mobile), 7 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86832, www.concurrences.com

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