ALERT: DISTRIBUTION - TERMINATION OF COMMERCIAL RELATIONS - BREACH OF CONTRACT - CONTRACTUAL FREEDOM

Termination of commercial relations: The Paris Court of Appeals adopts a realistic approach in its assessment of brutality, in line with the interpretation of the French Supreme Court (Prodif Réunion)

Dans l’arrêt sous commentaire, un distributeur reproche au fournisseur d’avoir rompu brutalement et abusivement leur relation commerciale. Il n’est pas contesté que les partenaires entretenaient depuis 5 ans une relation commerciale établie, le fournisseur de produits de premiers soins et de compléments alimentaires ayant confié au distributeur la commercialisation de ses marques. Par la suite, le fournisseur a notifié à son cocontractant la fin de leur relation commerciale, moyennant un préavis de 6 mois. Mécontent, le distributeur l’assigne en indemnisation, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, au titre de la brutalité de la rupture, et du droit commun des articles 1134 et 1382 anciens du Code civil, au titre de manquements à l’obligation de bonne foi rendant la rupture abusive. La Cour

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Anouk Bories, Termination of commercial relations: The Paris Court of Appeals adopts a realistic approach in its assessment of brutality, in line with the interpretation of the French Supreme Court (Prodif Réunion), 21 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86764, www.concurrences.com

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