ALERT: UNFAIR PRACTICES - DISCRIMINATION - CONFUSION - NO GROUND TO REFER - EXCESSIVE PRICES

Subsidies when buying solar electricity: The French Competition Authority finds no ground to refer in the case of aledged unfair practices in the solar energy sector (SUN’R / EDF)

Le 6 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine de la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe Electricité de France (EDF) pour diverses pratiques de discrimination et une pratique de confusion. Cette affaire s’inscrit dans un contexte bien particulier, celui de la révision drastique opérée en 2010 par les pouvoirs publics du mécanisme de subvention à l’achat de l’électricité photovoltaïque. En 2000, afin de favoriser le développement des énergies vertes et singulièrement de l’énergie solaire, les pouvoirs publics ont instauré une obligation d’achat à un prix supérieur à celui du marché pesant sur EDF. En 2006, les tarifs d’achat de l’énergie photovoltaïque

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Subsidies when buying solar electricity: The French Competition Authority finds no ground to refer in the case of aledged unfair practices in the solar energy sector (SUN’R / EDF), 4 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87369, www.concurrences.com

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