ALERT: DISTRIBUTION - EUROPEAN UNION - SELECTIVE DISTRIBUTION – ONLINE SALES – RESTRICTIONS TO RESALE ON A THIRD-PARTY INTERNET PLATFORM

Selective distribution: The DG Comp comments a case concerning online selective distribution (Coty)

À l’occasion de la conférence organisée le 4 avril 2018 par la Revue Concurrences sur le thème « Économie et digital : Quelles politiques de concurrence ? », Guillaume Loriot, le directeur information, communication et médias à la DG concurrence a indiqué que la Commission européenne allait donner son interprétation de l’arrêt Coty. C’est à présent chose faite ! Le dernier numéro de la Competition policy brief est entièrement dédié à la lecture de l’arrêt du 6 décembre 2017. On se souvient que la question de savoir si les restrictions contractuelles limitant la capacité des détaillants à vendre les produits contractuels via les places de marchés ou « plates-formes » en ligne sont compatibles avec les règles de concurrence européennes a suscité des interprétations divergentes et que, à la faveur de son arrêt

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Selective distribution: The DG Comp comments a case concerning online selective distribution (Coty), 2 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86703, www.concurrences.com

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