ALERT: PROCEDURE - SEARCH AND SEIZURE - MISLEADING COMMERCIAL PRACTICES

Search and seizure: The Criminal Chamber of the French Supreme Court confirm the search and seizure operations at a telecom operator (Free)

Le 21 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les opérations de visite et saisie intervenues sur autorisation judiciaire dans les locaux de Free, l’opérateur de télécommunication du groupe Iliad. Si cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête relative, non pas à des pratiques anticoncurrentielles, mais à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet 3G mobile offert à ses abonnés, et susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse contraire aux articles L. 121-1 et L. 121-11 du code de la consommation, elle concerne bien la mise en oeuvre de l’article L. 450-4 du code de commerce et comporte par suite des enseignements de nature à trouver application aux enquêtes «

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Search and seizure: The Criminal Chamber of the French Supreme Court confirm the search and seizure operations at a telecom operator (Free), 21 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86820, www.concurrences.com

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