ALERT: PROCEDURES - PRICES - SEARCH AND SEIZURE - RIGHT OF DEFENCE

Search and seizure: The Court of Appeals of Paris condemns the French NCA’s practice of prohibiting targeted companies to request attorney assistance before all seals have been placed on offices to be searched (Darty)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 mars 2018 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la concurrence se trouve à nouveau sanctionnée pour ses pratiques en matière d’opération de visites et saisies (OVS) et plus précisément pour avoir interdit à l'entreprise visitée de solliciter l'assistance d'un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer. Si la solution adoptée le 28 mars 2018 en faveur de la société Darty et fils s’inscrit assurément dans le sillage de l’arrêt (16-81.071) rendu le 4 mai 2017à propos de cette même enquête par la Chambre criminelle de la Cour de cassation mais au profit de la société Samsung Electronics France, arrêt qui a mis un terme à cette pratique mise en œuvre, semble-t-il spécifiquement, par l'Autorité de la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Search and seizure: The Court of Appeals of Paris condemns the French NCA’s practice of prohibiting targeted companies to request attorney assistance before all seals have been placed on offices to be searched (Darty), 28 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86730, www.concurrences.com

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