ALERT: MERGERS - PHASE III - RIGHT OF EVOCATION - FOOD INDUSTRY

Right of evocation: The French Minister of the Economy decides to use for the first time his right of evocation concerning a merger in the food industry sector (Cofigéo / Agripole)

Il aura donc fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, celle-là même qui est prévue par l'article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. À la faveur, d’un communiqué de presse quelque peu laconique, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 14 juin 2018 qu’il avait décidé de faire usage de son pouvoir d’évocation à propos de l’opération, notifiée par Financière Cofigéo SAS, de prise de contrôle exclusif du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole (propriétaire des actifs et marques du groupe William Saurin). Cette décision du ministre fait suite à la décision adoptée le matin même par l’Autorité de la concurrence

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Right of evocation: The French Minister of the Economy decides to use for the first time his right of evocation concerning a merger in the food industry sector (Cofigéo / Agripole), 14 June 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87227, www.concurrences.com

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