ALERT: MERGERS - CLEARANCE - CONSTITUTIONAL REVIEW - FRENCH COMPETITION AUTHORITY - SINGLE JUDGE

QPC : The French Constitutional Council considers conform with the Constitution the Law allowing the president of the French Competition Authority to adopt alone decisions concerning merger clearance (Fnac Darty)

Décidément, la voie de la QPC ne sourit guère aux audacieux… du moins en matière de concurrence. Une nouvelle fois, une disposition de droit de la concurrence passe sans encombre l'épreuve du contrôle de la constitutionnalité, à travers le crible de la QPC. Il en va encore ainsi à propos de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Le 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire 2018-702 QPC, laquelle faisait suite au renvoi le 1er février 2018 par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions législatives. Cette disposition a étendu dans sa version

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, QPC : The French Constitutional Council considers conform with the Constitution the Law allowing the president of the French Competition Authority to adopt alone decisions concerning merger clearance (Fnac Darty), 20 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86776, www.concurrences.com

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