ALERT: CARTEL - PRICE REGULATION - INFRINGEMENT BY OBJECT - PROCEEDINGS - DELEGATION OF POWER - PROFESSIONAL ASSOCIATION

Price regulation: The Paris Court of Appeals confirms the sanction concerning a cartel in the transport sector via a trade union (Information exchange)

Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a enfin rendu son arrêt dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises du secteur de la messagerie et de la messagerie express (pour la livraison de marchandises de moins de trois tonnes) représentant bon an mal an 52 à 87 % dudit secteur et un syndicat professionnel, à hauteur d’un montant total cumulé de plus de 670 millions d’euros, pour avoir mis en œuvre deux ententes. Mais avant de traiter les moyens soulevés concernant les pratiques en cause, la Cour d'appel s'est attachée aux moyens de procédure développés par les entreprises à l’origine du présent recours. À cet égard, on

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Price regulation: The Paris Court of Appeals confirms the sanction concerning a cartel in the transport sector via a trade union (Information exchange), 19 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87523, www.concurrences.com

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