ALERT: CARTEL - PRICE REGULATION - FINE - MARKET SHARING - SINGLE AND CONTINUOUS INFRINGEMENT

Price regulation: The General Court of the European Union annuls a fine in the case of the shrimp cartel (Stührk Delikatessen)

Le 13 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-58/14 (Stührk Delikatessen Import contre Commission). Par décision rendue le 27 novembre 2013, la Commission avait infligé une amende de 28 millions d'euros à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir participé à une entente sur la fixation des prix. S’agissant plus particulièrement de la requérante, Stührk, la Commission a considéré qu’elle avait participé à l'accord sur la fixation des prix en Allemagne de mars 2003 à novembre 2007 et lui a infligé une amende de 1 132 000 €. L’entente avait pour objet de geler le marché en stabilisant les parts de marché des fournisseurs afin de faciliter des hausses de prix et de favoriser la rentabilité. Elle a eu une incidence sur le marché de l’UE et sur les ventes réalisées

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Price regulation: The General Court of the European Union annuls a fine in the case of the shrimp cartel (Stührk Delikatessen), 13 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87506, www.concurrences.com

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