ALERT: PROCEEDINGS – OBSTRUCTING INVESTIGATIONS – INADMISSIBILITY - FINE

Obstructing investigation: The Paris Court of Appeals considers inadmissible the voluntary interventions supporting the French Competition Authority in the chemical industry (Brenntag)

Le 14 juin 2018, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’interminable affaire des commodités chimiques à propos de la dernière péripétie en date : celle de la décision adoptée le 21 décembre 2017 par l’Autorité de la concurrence à la faveur de laquelle elle a sanctionné pour la première fois des entreprises, par ailleurs soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles, pour avoir fait obstruction à l’instruction, notamment en omettant de répondre aux demandes de renseignement formulées par ses services d’instruction ou en fournissant des réponses incomplètes. Et la note s’avère particulièrement salée : 30 millions d’euros d’amende !!! Comme il fallait s’en

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Obstructing investigation: The Paris Court of Appeals considers inadmissible the voluntary interventions supporting the French Competition Authority in the chemical industry (Brenntag), 14 June 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87298, www.concurrences.com

Visites 37

All reviews