ALERT: MERGERS - LENIENCY POLICY - ECONOMIC UNITY MOTHER/SUBSIDIARY - DECISIVE INFLUENCE

Leniency profit: The French Supreme Court confirms that the leniency to a daughter company does not benefit to the former mother if it did not ask for leniency (GEA Group)

Le 10 juillet 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt, à la faveur duquel elle vient confirmer le principe adopté par l’Autorité de la concurrence avec la bénédiction de la Cour d’appel de Paris selon lequel le bénéfice de la clémence sollicitée par une filiale ne profite pas à la société mère qui formait avec celle-ci une unité économique au moment de la commission de l’infraction, dès lors qu’elle n'exerçait plus d’influence déterminante et, partant, ne formait plus une unité économique avec son ancienne filiale à la date à laquelle cette dernière a déposé sa demande de clémence, et qu’elle n’a pas sollicité, elle-même, le bénéfice de la clémence. On se souvient que par décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, avait sanctionné deux ententes anticoncurrentielles dans

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Leniency profit: The French Supreme Court confirms that the leniency to a daughter company does not benefit to the former mother if it did not ask for leniency (GEA Group), 10 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87509, www.concurrences.com

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