ALERT: CARTEL - INVESTIGATION - PRECAUTIONARY MEASURES - PROFESSIONAL ASSOCIATION

Investigations: The French Competition Authority rejects the precautionary measures but decides to continue the investigations on a possible cartel between bar associations (AGN Avocats)

Le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires, mais estime qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond. À l’origine de la saisine se trouve une société d’avocats qui souhaitent développer sur l’ensemble du territoire national un modèle standardisé d’agence dont l’objectif est notamment de rendre l’avocat plus accessible pour le client. À cette fin, l’installation d’une agence en rez-de-chaussée avec une vitrine où sont affichés les domaines de compétence de la société (à savoir, affaires familiales, droit du travail, immobilier, fiscalité, droit des affaires, contrats et consommation et responsabilité et

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Investigations: The French Competition Authority rejects the precautionary measures but decides to continue the investigations on a possible cartel between bar associations (AGN Avocats), 18 July 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87534, www.concurrences.com

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