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Incremental costs: The French Competition Authority dismisses again the action concerning a case in the sea transport sector (Affaire des vedettes vendéennes)

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de loi « Agriculture et alimentation », mais finalement retiré avant la discussion en séance publique à l’Assemblée, et qu’elle le fait au nom de l’impératif de réduction des délais de traitement des dossiers ! Le 31 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision dans la vielle affaire des vedettes vendéennes concluant qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure. La présente décision fait suite à l’arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la Cour d’appel de Paris, 12 ans après le début de l’affaire.

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Incremental costs: The French Competition Authority dismisses again the action concerning a case in the sea transport sector (Affaire des vedettes vendéennes), 31 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87220, www.concurrences.com

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