ALERT: MERGERS - COMMITMENTS - EXCLUSIVE CONTROL - AGRICULTURAL SECTOR

Exclusive control: The French Supreme Administrative Court confirms the decision of the French Competition authority that allows under conditions the exclusive control of a company of the agricultural sector (Agri-Négoce / Axéréal)

Le 25 mai 2018, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations sur recours contre des décisions d’autorisation adoptées par l’Autorité de la concurrence. Dans la première affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Agri-Négoce par la société Axéréal Participations, sous réserve du respect d'engagements visant à remédier aux effets de cette opération sur le marché de la collecte de grains dans le département de Loir-et-Cher. Déjà, dans la même affaire, le juge des référés du Conseil d'État avait, le 17 octobre 2016, rendu une ordonnance aux termes de laquelle il avait rejeté la demande introduite par les sociétés

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Exclusive control: The French Supreme Administrative Court confirms the decision of the French Competition authority that allows under conditions the exclusive control of a company of the agricultural sector (Agri-Négoce / Axéréal), 25 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87202, www.concurrences.com

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