ALERT: DISTRIBUTION - RESALE AT A LOSS - BILL - AGRICULTURAL AND FOOD SECTOR

Draft law: The French National Assembly examines the bill of the balance of commercial relations in the agricultural and food sector law (Loi Egalim)

Dans la perspective de la discussion en séance publique du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui doit débuter le mardi 22 mai 2018 pour s’achever le vendredi 25 mai 2018, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le 18 avril 2018 les amendements déposés en commission portant sur les articles 9 et 10 de ce texte. Rappelons que l’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur leur relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions, tandis que que son article 10 vise à donner habilitation au Gouvernement pour clarifier et adapter, par ordonnance, le code de commerce.

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Draft law: The French National Assembly examines the bill of the balance of commercial relations in the agricultural and food sector law (Loi Egalim), 18 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86887, www.concurrences.com

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