ALERT: UNFAIR PRACTICES - DELIMITATION OF THE RELEVANT MARKET - PRICES - TELECOMMUNICATIONS SECTOR

Delimitation of the relevant market: The Paris Court of Appeals concludes on the existence of a relevant market of home phone in secondary residence and confirms the damages imposed to a major actor of the telecommunication sector (Orange / SFR)

Le 8 juin 2018, la Chambre 5-11 de la Cour d’appel de Paris, qui n’est pourtant pas une formation spécialisée dans le contentieux concurrence, a rendu un fort intéressant arrêt, au demeurant très bien motivé dans le cadre d’une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la décision antérieure adoptée par une autorité de concurrence, dans une affaire dont il avait déjà été question dans ces colonnes, puisqu’il s’agit de l’affaire opposant SFR à Orange à propos de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires. On se souvient qu’à la faveur d’un jugement rendu le 12 février 2014, la 15e chambre du Tribunal de commerce de Paris (la chambre dédiée aux affaires de concurrence) n'avait pas hésité à condamner Orange à verser à SFR 51,38 millions d’euros

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Delimitation of the relevant market: The Paris Court of Appeals concludes on the existence of a relevant market of home phone in secondary residence and confirms the damages imposed to a major actor of the telecommunication sector (Orange / SFR), 8 June 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87224, www.concurrences.com

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